L'euthanasie en France

L'Euthanasie en France

Sommaire

[if !supportLists]· [endif]Qu'est-ce que l'euthanasie ?

[if !supportLists]· [endif]Les différentes formes d'euthanasie

[if !supportLists]· [endif]Les pays qui l'autorisent et leurs législations

[if !supportLists]· [endif]Exemple de Vincent Lambert

[if !supportLists]· [endif]Témoignage d'une Infirmière Libérale

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

L’euthanasie, du grec ancien « eu » (bon) et « thanatos » (mort), désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir. On distingue communément à cet égard l’euthanasie active de l’euthanasie passive. L’euthanasie doit enfin être distinguée du « suicide médicalement assisté » qui consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre lui-même fin à sa vie.

Comment faire une demande d'euthanasie ?

Les directives anticipées doivent figurer sur un document écrit, daté et signé sur lequel leur auteur doit porter son nom, son lieu et sa date de naissance. Lorsque ce dernier est en incapacité d’écrire mais néanmoins apte à exprimer sa volonté, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance, d’écrire le document, en attestant qu’il est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Les directives anticipées sont inscrites dans le dossier médical du patient. Elles sont modifiables à tout moment et valides pendant trois ans au terme desquels l’auteur doit seulement confirmer leur validité par écrit sur le même document. La désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit et peut être révoquée à tout moment.

Les différentes formes d'euthanasie

Sous la dénomination générale d’euthanasie se retrouvent différentes façons de mourir peu explicites, et différentes législations dans chaque pays sur ce sujet. Il me paraît important d’essayer de définir, pour votre information, ces actes différents et les législations qui leur sont rattachées dans différents pays.

On distingue donc :

[if !supportLists]· [endif] L’euthanasie active : faire mourir quelqu’un par tout moyen alors que ladite personne n’a pas donné son accord ou n’a pas été capable de le donner. Est considérée partout comme un homicide.

[if !supportLists]· [endif] L’euthanasie passive : on débranche les aides à la vie d’un malade et on le laisse mourir de faim ou d’épuisement. Est acceptée légalement ou par la jurisprudence dans la plupart des pays. Des différences d’acceptation légales suivant les pays existent, selon la manière dont les pays considèrent l’arrêt des aides respiratoires et celles des aides à l’alimentation/hydratation comme des arrêts de traitements ou non.

[if !supportLists]· [endif] L’euthanasie indirecte : on débranche les aides à la vie d’un malade, mais on lui injecte des antalgiques forts pour annuler la douleur. Ces injections ont pour effet indirect, celui de raccourcir la dernière période de la vie.

[if !supportLists]· [endif] L’aide au suicide : aider quelqu’un à se suicider à sa demande, ou ne pas l’en empêcher. Considéré comme un homicide, ou au minimum, comme un délit de non-assistance à personne en danger.

[if !supportLists]· [endif] Le suicide assisté : la fourniture d’une injection létale pour quitter ce monde avec acceptation légale.

[if !supportLists]· [endif] Le testament de vie : un document écrit par une personne en bonne santé physique et morale pour définir son souhait de fin de vie. Ce document existe dans certaines législations avec ou sans, suivant les pays, une reconnaissance juridique entière.

[if !supportLists]· [endif] Le droit à refuser les traitements : est maintenant considéré comme un droit/liberté fondamental(e) du patient dans la plupart des pays.

Les pays qui l'autorisent et leurs législations.

La Belgique est devenue en février 2014, le premier pays au monde à légaliser, sans fixer de condition d'âge, l'euthanasie pour les mineurs atteints de maladie incurable et affrontant « des souffrances insupportables ». L'euthanasie avait été dépénalisée pour les majeurs dès septembre 2002, dans certaines conditions. Le patient doit être confronté à une « souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable », être « capable et conscient », formuler sa demande de façon « volontaire, réfléchie et répétée » et être libre de toute contrainte. Il peut exprimer ses volontés dans une « déclaration anticipée » valable cinq ans ou en faire la demande expresse s'il est en état de s'exprimer. Rien n'est en revanche prévu concernant le suicide assisté.

Pour les mineurs, les enfants gravement malades, en phase terminale, affrontant « des souffrances physiques et insupportables » – la notion de souffrance psychique a été écartée – pourront demander l'euthanasie à condition que leurs deux parents soient d'accord. Plutôt qu'un critère d'âge, les parlementaires belges ont jugé qu'il faut déterminer si la demande d'un patient est éclairée et s'il est « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences ». Ce discernement du mineur sera estimé au cas par cas par l'équipe médicale et par un psychiatre ou un psychologue indépendant.

Les Pays-Bas sont le premier pays européen à avoir légalisé l'euthanasie active (par administration d'un médicament provoquant la mort), tout comme le suicide assisté, par le biais d'une loi datant de 2001. Le médecin est au centre du processus. Il doit avoir la conviction qu'il n'existe pas d'autre solution raisonnable pour le patient et la souffrance doit être « insupportable et sans perspective d'amélioration », due à une maladie diagnostiquée comme incurable. L'avis d'un second médecin est nécessaire. Des « déclarations anticipées » sont prévues pour le cas où le patient ne serait pas en état d'exprimer sa volonté. Les Pays-Bas, qui n'ont officiellement recensé que cinq cas de mineurs depuis cette loi de 2002, n'autorisent l'euthanasie que pour les jeunes de plus de 12 ans.

En Suisse, l'euthanasie active indirecte (le fait de donner des substances pour réduire la souffrance avec comme effet secondaire possible la mort), et l'euthanasie passive (interruption du dispositif médical de maintien en vie) sont autorisées. La Suisse est aussi un des rares pays à avoir légalisé le suicide assisté (la personne prend elle-même la dose mortelle). L'assistance au suicide est organisée par des associations, tandis que le médecin ne joue qu'un rôle très mineur, l'Académie suisse des sciences médicales ayant considéré que l'assistance au suicide n'était pas une activité médicale. La seule exigence au niveau fédéral est que l'acte « ne soit pas fait en fonction d'un mobile égoïste ».

En France, c’est un projet de loi, déposé en 1978 par le sénateur Henri Cavaillet et finalement refusé en 1980, qui inaugure le débat politique sur les souffrances de la fin de vie. Celui-ci est relancé au début des années 2000 à l’occasion du cas « Vincent Lambert » à la suite duquel une « mission d’évaluation sur l’accompagnement de la fin de vie » est créée au sein de l’Assemblée nationale sous la présidence du député Jean Leonetti. Ce travail donne lieu, le 22 avril 2005, à la promulgation d’une loi, dite « loi Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de vie. Le droit français exclut l’acharnement thérapeutique mais condamne l’euthanasie dite active. Il en est de même du droit européen : dans une recommandation adoptée en 1999, le Conseil de l’Europe condamne l’euthanasie active. A l’exception des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg qui l’ont dépénalisée, tous les pays du monde interdisent l’euthanasie active.

La Loi Leonetti en quelques mots:

« L’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient (articles 1 et 9) sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient, éventuellement la personne de confiance ou un proche (article 2).

La décision de cesser l’administration d’un traitement, lorsque le prolonger semble relever de « l'obstination déraisonnable » doit être collégiale et ne peut être prise qu’après consultation de la « personne de confiance », de la famille, ou à défaut d’un de ses proches et des « directives anticipées » du patient (articles 1 à 9).

La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9). Le patient doit être informé des conséquences de sa décision.

L’avis de la « personne de confiance », choisie par le patient pour l’accompagner dans ses démarches et, si le patient le souhaite, dans ses entretiens médicaux, doit être consulté (articles 2, 5, 8 et 9).

Exemple de l'affaire Vincent Lambert

Quelle est la situation médicale de Vincent Lambert ? Victime d'un accident de la route en 2008, Vincent Lambert, 38 ans, a d'abord été dans une phase de coma profond. Il se trouve aujourd'hui dans un coma dit « pauci-relationnel », plus précisément en état dit de « conscience minimale plus » il n’est pas malade, mais handicapé. Il est atteint d’un état de handicap très sévère, mais stabilisé, sans réel espoir de réversibilité, compatible avec une durée de vie de plusieurs années. Il bouge les yeux, ressent la douleur, sans qu'il soit possible de savoir s'il comprend ce qu'on lui dit. Au terme de cinq ans, et 80 séances d'orthophonie, aucun code de communication n'a pu être établi avec lui.

Qui est en faveur d'un processus de fin de vie ?

Début 2013, l'équipe de soins palliatifs du CHU de Reims dans lequel Vincent Lambert est hospitalisé note des comportements inhabituels d'opposition lors des soins, faisant « suspecter » un refus de vivre. A l'issue d'une procédure collégiale de réflexion prévue par la loi Leonetti, l'équipe dirigée par le docteur Eric Kariger décide l'arrêt de la nutrition artificielle, son seul traitement. Son épouse, Rachel, donne son accord à cette décision médicale. Un frère, trois demi-frères, une sœur, une demi-sœur et un neveu soutiennent a posteriori le choix de l'équipe médicale. [if !supportLineBreakNewLine] [endif]

Qui s'oppose à ce processus de fin de vie ? Les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert, estiment qu'il doit rester en vie. Leurs avocats font valoir que celui-ci ne rentre pas dans le cadre de loi Leonetti car il n'est pas mourant et qu'« aucune urgence ne préside à l'arrêt des soins ». La situation de Vincent Lambert, affirment-ils, relève d'un « handicap » et non d'une « maladie cérébrale incurable ».

Pour l'autre partie de la famille, ce refus est motivé par des convictions religieuses. Ils rappellent que Viviane Lambert, la mère, est proche de la Fraternité Saint-Pie X, un mouvement catholique intégriste.

Pourquoi y a-t-il eu une première interruption du processus de fin de vie en mai 2013 ?

Le 11 mai 2013, saisi par les parents, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint l'hôpital de Reims de « rétablir l'alimentation et l'hydratation normales » de Vincent Lambert, après trente et un jours d'arrêt, au motif que Viviane Lambert et son mari, qui vivent dans le sud de la France, n'ont pas été suffisamment informés, comme le prévoit la loi Leonetti, de la décision prise par l'équipe du docteur Kariger. [if !supportLineBreakNewLine] [endif]

Pourquoi le processus a-t-il de nouveau été interrompu en janvier ?

Jeudi 16 janvier, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enjoint de nouveau les médecins de l'hôpital de Reims de ne pas appliquer leur nouvelle décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert. L'équipe médicale avait jugé que le patient était dans une situation d'« obstination déraisonnable », autrement appelée acharnement thérapeutique. Le tribunal a estimé que « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ». Et que le docteur Eric Kariger « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie ».

La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne fera-t-elle jurisprudence ?

Le fait qu'un tribunal impose à une équipe médicale de suspendre une décision d'arrêt des traitements d'un patient est une première. En mai 2013, le tribunal s'était uniquement prononcé sur le fait que la procédure de consultation des proches imposée par la loi Leonetti n'avait pas été respectée. En janvier, les juges sont allés plus loin, en se positionnant sur la décision médicale en elle-même. La position du Conseil d'Etat, que l'épouse a décidé de saisir, fera, dans tous les cas, jurisprudence. Une fois le conseil d'Etat saisi, il disposera de quarante-huit heures pour trancher.

Pourquoi la décision du Conseil d’État est-elle si attendue ?

D'abord, parce que le sort de Vincent Lambert en dépend. Elle est aussi attendue par les médecins, notamment ceux exerçant dans les unités de soins palliatifs ou de réanimation, qui se sont émus de la portée d'une telle décision de justice sur leurs pratiques médicales, particulièrement en ce qui concerne l'acharnement thérapeutique.

Ainsi, pour le député Jean Leonetti, « l'hôpital doit aller devant le Conseil d'Etat, c'est évident ». Pour lui, « les juges se sont substitués aux médecins dans l'attente d'un jugement de fond, sachant bien qu'il y aurait une décision du Conseil d'Etat. Celle-ci permettrait d'apporter la sécurité juridique dans d'autres cas et aussi pour les médecins ».

L’affaire Vincent Lambert illustre aujourd’hui la confusion présente dès lors que l’on aborde les questions complexes relatives à l’euthanasie, au suicide assisté ou à l’abstention thérapeutique.

A ce jour les dernières informations révélés date du 10 mars 2016 : la justice a décidé de nommer Rachel Lambert tutrice de son mari Vincent Lambert mais les parents ont fait appel de la décision.

Témoignage d'une infirmière libérale

Est- ce que pour vous en temps qu’infirmière, l'euthanasie est une bonne chose ?

“Quand une personne est d'accord pour l'euthanasie et qu'elle a déjà un âge et des pathologies assez lourdes, l'euthanasie peut servir, l'euthanasie c'est une question d'âge et de pathologie, il faut donc le traiter au cas par cas.”

Et par rapport à la loi Leonetti ?

“Les personnes qui demandent l'euthanasie ne sont pas encore satisfaits par rapport à la loi Leonetti, elle n'est pas assez souple, les politiques sont assez rigides par rapport à cette loi car les personnes peuvent faire n'importe quoi dès que tu signes un papier comme quoi tu veux la mort, pour avoir des terres, ou de l'argent, il aurait fallu que cette loi soit mieux cadrée.”

Que pensez-vous de l'affaire Lambert ?

“L'affaire Lambert: c'est embêtant car il ne peut pas parler, par exemple une personne âgée qui a des pathologies assez lourdes, a le temps de donner son accord pour l'euthanasie. C'est assez délicat avec un jeune qui a eu un accident ou autre on il ne pense pas souvent à dire est-ce qu'on doit le réanimer ou le débrancher. Même si cela a été dit à l'oral il faut toujours un écrit, comme une preuve.”

Avez-vous déjà eu des patients qui on fait la demande de l'euthanasie ?

“le problème de l'euthanasie, c'est qu'il y a le caractère religieux mais tout est relatif, car quand on dit il ne faut pas donner la mort, c'est qu'à l'époque dans la bible il n'avait pas encore tous ces dispositifs pour la réanimation, donc pour eux c'était naturel de mourir normalement, mais de nos jours ce garçon(Vincent Lambert) serait déjà mort si il n'y avait pas toutes ces machines pour le tenir en vie, le coté religieux pose un problème par rapport à l'euthanasie.”

Aucun de ses patients ne lui a déjà demandé l'euthanasie, or elle remarque que la plus part veulent tous vivre même lorsque ce sont des personnes atteintes d'un cancer en phase terminale.

Sources:

http://sante.lefigaro.fr/social/sante-publique/euthanasie/

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/les-differentes-formes-d-6643

http://www.santeprendrelatete.com/euthanasie.html#ab0SQ0sk

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/vincent-lambert-la-fin-de-vie-en-question_1552848.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/affaire-vincent-lambert-sa-femme-est-nommee-tutrice-1457599022